Mandat d'Arrêt Européen No Further a Mystery

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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant ensureée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.

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Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.

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Or l’existence d’une présomption de protection équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano

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33. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures kinfolk au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’write-up three de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les ailments de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Guysées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;

Cette augmentation est thanks en partie à une intensification des initiatives des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.